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execution of office

См. также в других словарях:

  • Exécution d'office —    Droit administratif: pouvoir d assurer l exécution physique de ses décisions reconnu à l Administration, soit par la loi dans certaines hypothèses, soit par la jurisprudence administrative, de manière générale, en cas d urgence ou d absence de …   Lexique de Termes Juridiques

  • exécution — [ ɛgzekysjɔ̃ ] n. f. • 1265; lat. exsecutio, de exsequi, de ex et sequi « suivre, poursuivre » I ♦ 1 ♦ Action d exécuter (qqch.), de passer à l acte, à l accomplissement. ⇒ réalisation. Exécution d un projet, d une décision. « l esprit ne doit… …   Encyclopédie Universelle

  • EXECUTION — (Civil), laws concerning methods of recovering a debt. Definition and Substance of the Concept In Jewish law, a debt or obligation (ḥiyyuv) creates in favor of the creditor not only a personal right of action against the debtor, but also a right… …   Encyclopedia of Judaism

  • Office national de la statistique de Mauritanie — Office national de la statistique ONS Création 4 février 1990 Type Service central de statistique publique Siège Nouakchott  Mauritanie …   Wikipédia en Français

  • Office central de répression du banditisme — Office central de lutte contre le crime organisé Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal . Présomption d innocence . Preuve pénale Poursuite Enquête …   Wikipédia en Français

  • Office central pour la repression du banditisme — Office central de lutte contre le crime organisé Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal . Présomption d innocence . Preuve pénale Poursuite Enquête …   Wikipédia en Français

  • Office central pour la répression du banditisme — Office central de lutte contre le crime organisé Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal . Présomption d innocence . Preuve pénale Poursuite Enquête …   Wikipédia en Français

  • Office fédéral de la statistique — (OFS) Siège Neuchâtel Langue(s) français, allemand Directeur Jürg Marti …   Wikipédia en Français

  • Office communautaire des variétés végétales — Office communautaire des variétés végétales …   Wikipédia en Français

  • Office de l'aviation civile et des aeroports — Office de l aviation civile et des aéroports Logo de Office de l aviation civile et des aéroports Création 3 juillet 1970 (Office des ports aériens de Tunisie) Dates clés …   Wikipédia en Français

  • Office federal de l'environnement — Office fédéral de l environnement L Office fédéral de l environnement (OFEV) est le service fédéral compétent en matière d environnement pour la Suisse. Il est intégré au Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de… …   Wikipédia en Français

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